18/02/2019 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a autorisé, lundi 18 février, la Pologne à introduire un mécanisme de paiement scindé de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du 1er mars 2019 au 28 février 2022. Selon ce mécanisme, la TVA devra être versée sur un compte bancaire TVA séparé et bloqué du fournisseur ou prestataire ouvert en Pologne, en ce qui concerne les factures émises pour des livraisons de biens ou prestations de services qui présentent un risque de fraude et qui relèvent généralement du mécanisme d’autoliquidation généralisé de la TVA (EUROPE 12108). La mesure particulière s’appliquera à certaines livraisons de biens et prestations de services qui sont effectuées entre assujettis ainsi que d’entreprise à entreprise (B2B) et ne concernera que les virements bancaires électroniques. Pour le pays, ce système offre en effet de meilleures garanties contre la fraude à la TVA. (MF)