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Bulletin Quotidien Europe N° 12196
Sommaire Publication complète Par article 12 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Confidentialité des communications, nouveau document au Conseil clarifiant les compétences des autorités de contrôle

Bucarest a publié, le vendredi 15 février, un nouveau document en vue de débloquer les discussions au Conseil de l'UE sur la confidentialité des communications électroniques. Ce document consolidé, qui s'attaque entre autres aux compétences des autorités de contrôle, sera discuté les 19 et 20 février (EUROPE 12186). 

L’idée de la Présidence roumaine est de parvenir, d’ici à juin 2019, à un accord politique ('approche générale') du Conseil sur ce texte qui vise...

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