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Bulletin Quotidien Europe N° 12179

25 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 26 / 45
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
Le Royaume-Uni devant la Cour pour ses exonérations de TVA à certains marchés de matières premières
Bruxelles, 24/01/2019 (Agence Europe)

Malgré un rappel à l’ordre en juillet 2018, le Royaume-Uni ne s’est toujours pas mis en conformité avec les règles de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA, directive 2006/112/CE). La Commission européenne est montée au créneau, jeudi 24 janvier, et a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre le pays pour ses exonérations de TVA à certains marchés de matières premières. 

La directive ‘TVA’ prévoit en effet une dérogation...

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