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Bulletin Quotidien Europe N° 12179

25 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 29 / 45
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
République tchèque et Slovénie devant la Cour au sujet de la performance énergétique des bâtiments
Bruxelles, 24/01/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la République tchèque et la Slovénie pour non-respect de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). 

Les États membres sont tenus d'instaurer et d'appliquer des exigences minimales de performance énergétique pour tous les bâtiments, d'assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et d'imposer...

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Sommaire

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