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Bulletin Quotidien Europe N° 12179

25 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 27 / 45
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
L’Italie traduite en justice pour traitement discriminatoire en matière de droits d’enregistrement des biens
Bruxelles, 24/01/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a saisi, jeudi 24 janvier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Italie, qui n'a toujours pas mis un terme au traitement discriminatoire qu'elle pratique en matière de droits d’enregistrement des biens. 

La Commission avait demandé au pays, il y a maintenant un an, de modifier sa législation prévoyant l’application d'un taux d'imposition réduit aux Italiens vivant à l'étranger qui achètent leur premier logement sur le...

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