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Bulletin Quotidien Europe N° 12179

25 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 30 / 45
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La Hongrie est déférée devant la Cour au sujet de la vente au détail de produits agricoles
Bruxelles, 24/01/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE au motif que les règles nationales sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l'Union. 

La Commission craint, en effet, que la législation hongroise sur le commerce de détail viole les règles de l'Union et empêche les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le...

Sommaire

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