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Bulletin Quotidien Europe N° 12179

25 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 45
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Social
L’Autriche épinglée en raison de sa loi indexant les prestations familiales en fonction du pays de résidence
Bruxelles, 24/01/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, jeudi 24 janvier, avoir adressé une lettre de mise en demeure à l’Autriche en raison de sa nouvelle législation qui indexe les prestations familiales et les réductions d’impôts au lieu de vie des enfants résidant en dehors du territoire autrichien. 

Depuis le 1er janvier 2019, l'Autriche indexe les prestations familiales et la réduction d'impôt pour charge de famille accordée pour des enfants résidant dans un autre État membre en...

Sommaire

REPÈRES
SOCIAL - ÉDUCATION
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INSTITUTIONNEL
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