La Commission européenne a décidé, jeudi 24 janvier, de saisir la Cour de justice de l’UE contre l’Allemagne au motif que ce pays n’applique pas correctement les règles européennes en matière de remboursement de la TVA à des entreprises situées dans d’autres États membres.
En cause : le refus du pays de rembourser dans certains cas la TVA sans avoir au préalable exigé des renseignements supplémentaires de la part du demandeur, lorsqu'elle estime que les informations...