Le nouveau compromis préparé par la Présidence roumaine du Conseil de l'UE dans la réforme du droit d'auteur prévoit un mécanisme d'atténuation de la responsabilité et évoque une série de principes pour juger de la proportionnalité des obligations incombant aux plates-formes. Ce texte, daté du dimanche 13 janvier, doit être discuté par les attachés nationaux mardi 15 janvier, en vue d'une session de négociations interinstitutionnelles en trilogue six jours plus tard.
Deux documents non publics ont été distribués aux États membres : - un document concernant l'article 13 ; - un document de 160 pages reprenant l'ensemble des considérants du texte.
L'article 13, qui touche au concept de la 'responsabilité', vise à réduire le décalage entre les profits que tirent les plates-formes d'un contenu protégé et ce que perçoivent réellement les créateurs (l'écart de valeur).
En ce qui concerne la notion de responsabilité, le compromis préparé par la Présidence roumaine du Conseil reprend l'accord provisoire négocié avec le Parlement européen selon lequel une plate-forme qui réalise un « acte de communication » en donnant accès à des œuvres protégées doit obtenir l'autorisation de l'ayant droit (par exemple, en concluant un accord de licence).
Il inclut cependant un mécanisme d'atténuation de la responsabilité, qui prévoit qu'une plate-forme n'est pas responsable si elle peut démontrer que : - elle a fait de son mieux pour obtenir une autorisation ; - elle a fait de son mieux pour assurer la non-disponibilité de l'œuvre, dans le respect du principe de diligence professionnelle ; - elle a agi rapidement pour retirer le contenu du site Internet.
Le document fait également référence à des principes de proportionnalité en ce qui concerne la notion de responsabilité, tels que les caractéristiques du service (type, taille, audience), le nombre et le type d'œuvres chargées par les utilisateurs ainsi que les moyens à disposition de la plate-forme et leur coût.
En ce qui concerne les utilisateurs, ensuite, le texte de compromis stipule que ces derniers sont autorisés à télécharger et à mettre à disposition le contenu qu'ils ont eux-mêmes généré et qui inclut des parties d'œuvres protégées existantes et des objets à des fins d'illustration, de citation, de critique, d'analyse, de caricature, de parodie ou de pastiche (considérant 38d).
Sur les mécanismes de recours, le texte charge les États membres de veiller à ce que les utilisateurs : - aient accès à des mécanismes de recours extrajudiciaires pour le règlement des litiges ; - surligné en rose, qu'ils aient accès à un tribunal ou une autre autorité judiciaire compétente pour permettre d'invoquer une exception ou une limitation des règles du droit d'auteur.
Pour le reste, le document ne tranche pas la question de l'exclusion des petites et moyennes entreprises du champ d'application de la directive. Il suggère par contre d'accorder aux développeurs de logiciels une dérogation pour les articles 14 à 16 bis (obligation de transparence, mécanisme d'ajustement des contrats et dispositions communes).
La réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), qui se déroulera le 18 janvier, devrait accorder un mandat renouvelé à la Présidence roumaine pour négocier avec le Parlement européen.
Voir le texte de compromis sur l'article 13 : http://bit.ly/2CjmOEf.
Voir le texte reprenant l'ensemble des considérants de la proposition législative : http://bit.ly/2QNBfFy. (Sophie Petitjean)