La Cour des comptes européenne a appelé le Parlement européen et le Conseil de l’UE à légiférer si nécessaire afin qu’elle soit pleinement en mesure de contrôler les activités de surveillance bancaire exercées par la Banque centrale européenne (BCE), dans une lettre envoyée au Parlement le 14 janvier.
Depuis 2013 et l’entrée en vigueur du Mécanisme de surveillance unique (MSU), il incombe à la BCE de surveiller directement les plus grandes banques de la zone euro dans le cadre de l'union bancaire.
La Cour des comptes, quant à elle, est chargée d’auditer ces activités de surveillance, une mission qu'elle estime ne pas pouvoir remplir de manière satisfaisante à l’heure actuelle. Or, d'après elle, les droits d’accès à l'information consentis par la BCE aux documents et informations nécessaires sont insuffisants.
Illustrant ses propos à l’aide de trois cas dans lesquels l’accès à des informations importantes lui a été refusé, et soulignant le manque de progrès dans ses discussions avec la BCE, la Cour appelle les institutions colégislatrices de l'UE à : - soutenir sans réserve ses droits d’accès aux documents relatifs à la surveillance des banques, et ; - s’ils le jugent nécessaire, à modifier la réglementation actuelle (1024/2013) de manière à stipuler clairement que la Cour doit pouvoir accéder à tout document considéré comme utile.
Le président de la Cour des comptes européenne, M. Klaus-Heiner Lehne, a rappelé l’importance d'avoir un contrôle efficace des activités de surveillance bancaire « dans la mesure où les défaillances bancaires et la complexité des nouveaux mécanismes de surveillance entraînent des risques élevés pour les finances publiques ».
Selon Bloomberg, la BCE s'est dite « ouverte à la coopération sur les questions soulevées et se tient prête à continuer à collaborer avec la Cour des comptes européenne ».
Les auditeurs de l'UE avaient déjà publié deux rapports sur l'architecture institutionnelle en place dans le cadre de l'union bancaire, l'un de janvier 2018 sur le mécanisme de gestion de crise en cas de défaillance bancaire (EUROPE 11940), l'autre de décembre 2017 sur les plans de résolution pilotés par le Conseil de résolution unique (EUROPE 11929). (Damien Genicot - stage)