27/11/2018 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a approuvé, lundi 26 novembre, la proposition de règlement de la Commission européenne du 12 juin dernier visant à inscrire deux nouvelles catégories d’aides d’État dans le règlement sur l’habilitation des aides d’État. Les types d’aides concernés sont les financements des États transitant ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l’UE et faisant l’objet d’une gestion centralisée par la Commission, ainsi que les aides à la coopération territoriale européenne. Ce vote, basé sur l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et n’étant soumis qu’à une décision du Conseil, permet à ces types d’aides d'être exemptés de l’obligation de notification à la Commission avant leur entrée en vigueur, prévue à l’article 108.3 du TFUE. Ce, pour améliorer l’interaction entre programmes de financement de l’UE et règles en matière d’aides d’État. (LT)