Alors que les États membres pourraient bientôt marquer un accord politique de principe ('approche générale') (EUROPE 12146), les discussions au Parlement européen se poursuivent sur le règlement établissant des injonctions européennes de production et de conservation, lesquelles permettront d'obtenir des preuves électroniques directement auprès d'un prestataire de services (EUROPE 12003).
La commission des libertés civiles du PE a interrogé pendant 4 heures, mardi 27 novembre, divers experts et praticiens afin d’être convaincue de la valeur ajoutée et surtout de la proportionnalité de cette proposition (EUROPE 12090).
Si le rapporteur Birgit Sippel (S&D, allemande) n’a toujours pas présenté son projet de rapport, elle a rappelé que plusieurs réunions internes se sont tenues avec la Commission, mais aussi avec diverses parties prenantes. Ce qu’elle attendait de cette audition était plusieurs réponses juridiques et techniques, afin que le PE puisse prendre une « décision politique rationnelle et informée ».
« La proposition constituerait une nouveauté totale en matière de coopération transfrontière [...] Ce nouveau régime soulève des questions complexes concernant les principes des droits fondamentaux, les sauvegardes, les procédures et la protection des données », a-t-elle expliqué.
Pour alimenter les réflexions, le professeur allemand Martin Böse de l’Université de Bonn a présenté son étude qui met en garde contre les effets néfastes de ces propositions pour la souveraineté territoriale des États membres (EUROPE 12102).
M. Böse a notamment plaidé pour un renforcement du rôle de l'État membre d'exécution par un mécanisme de notification qui permettrait à son autorité compétente d’avoir son mot à dire sur l'exécution de l'injonction.
« La valeur ajoutée du nouveau régime de coopération [...] repose principalement sur la suppression des obstacles et des procédures garantissant une protection efficace des droits fondamentaux, ce qui pourrait être un prix trop élevé à payer pour une coopération plus efficace », a-t-il estimé.
Pour la députée néerlandaise Sophie in’t Veld (ADLE), cette étude confirme les craintes du PE. Elle n’hésitera pas à voter contre les propositions de la Commission tant que certaines interrogations ne seront pas levées.
Du côté des praticiens eux-mêmes, force est de constater que la proposition ne fait pas non plus consensus.
Pour Markus Hartmann, qui dirige l'unité centrale de lutte contre la cybercriminalité à Cologne, cette proposition constituerait une réelle avancée dans les travaux de son unité.
Même son de cloche de la part du magistrat Jan Kerkhofs de la section antiterrorisme du parquet fédéral belge.
« Je ne veux pas paraître frustré, mais c'est ce à quoi nous devons faire face : d'une part, nous avons la vitesse de communication sur Internet [...] et, d'autre part, nous avons l'incapacité des forces de l'ordre à recevoir les données dont nous avons besoin », a-t-il expliqué.
Iain G. Mitchell QC du Conseil des barreaux européens a été beaucoup plus critique. Pour lui, la proposition se fonde sur une base juridique erronée, confère de nouvelles responsabilités disproportionnées aux fournisseurs de services et ne définit pas correctement le concept de « preuves ».
« Je ne pense pas que les objectifs justifient les moyens quand le but peut être atteint par des moyens plus proportionnés et légaux », a-t-il estimé. (Marion Fontana)