La Commission européenne a proposé une procédure simplifiée qui lui permettra de se mettre enfin à jour sur la modification de ses listes d’engagements (schedules of commitments), au titre de l’article XXI de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS/GATS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette proposition, publiée le 8 novembre, est la première depuis 1994, quand l'Union européenne ne comptait que 12 États membres.
Les 13 pays ayant...