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Bulletin Quotidien Europe N° 12137

15 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 37 / 40
BRÈVES / Industrie
Directive ‘notification’, pas de mandat de négociation pour la Présidence autrichienne du Conseil

14/11/2018 (Agence Europe)Pour la deuxième fois en une semaine, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE n’a pas réussi à obtenir un mandat pour avancer dans les négociations avec le Parlement européen sur la directive relative à la procédure de notification en matière de services. La réunion interinstitutionnelle prévue pour jeudi 15 novembre a été ainsi remise à plus tard, à une date incertaine. La raison serait l’article 7 qui porte sur la possibilité...

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