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Bulletin Quotidien Europe N° 12137

15 novembre 2018
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La loi croate prévoyant rétroactivement la nullité de prêts octroyés par des banques étrangères enfreint le droit de l'UE, selon l'avocat général
Bruxelles, 14/11/2018 (Agence Europe)

La loi croate de juillet 2017, qui prévoit - avec effet rétroactif - la nullité de prêts bancaires octroyés par des banques étrangères, non autorisés en Croatie avant son adhésion à l'Union européenne en juillet 2013, enfreint le droit de l'UE, a estimé l'avocat général Evgeni Tanchev dans des conclusions rendues mercredi 14 novembre (affaire C-630/17). 

 En 2007, la Croate Anica Milivojević a conclu avec la banque Raiffeisenbank, dont le siège est en Autriche,...

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