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Bulletin Quotidien Europe N° 12137

15 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Imposer un monopole public pour la garde d'urnes funéraires est contraire au droit de l'UE, selon la Cour
Bruxelles, 14/11/2018 (Agence Europe)

La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d'exercer une activité de garde d'urnes funéraires constitue une restriction injustifiée de la liberté d'établissement contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 14 novembre (affaire C-342/17). 

La société italienne Memoria a saisi la justice italienne pour contester une réglementation de la municipalité de Padoue de 2015 excluant la...

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