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Bulletin Quotidien Europe N° 12137

15 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 19 / 40
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Commission spéciale ‘TAXE 3’ du PE, les deux rapporteurs présentent un premier projet de recommandations
Bruxelles, 14/11/2018 (Agence Europe)

Les corapporteurs Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) et Jeppe Kofod (S&D, danois) ont présenté, mercredi 14 novembre à Strasbourg, leur projet de rapport contenant de premières recommandations dans le cadre du mandat confié à la commission spéciale ‘TAXE 3’ du Parlement européen sur les délits financiers, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. 

Le projet de rapport appelle à une réforme « urgente » des règles fiscales internationales et nationales obsolètes,...

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