Les ministres européens des Finances tenteront à nouveau de s’accorder à l'unanimité, mardi 2 octobre à Luxembourg, sur deux propositions législatives dans le domaine fiscal politiquement liées, la première visant à appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les publications électroniques et la seconde relative au mécanisme d’autoliquidation en matière de TVA (EUROPE 11750).
Ardemment souhaité par la France, mais bloqué par la République tchèque, le premier texte sur les publications électroniques pourrait être adopté sans discussion après qu'un feu vert politique a été donné, mercredi 26 septembre, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE.
Le deuxième texte fait l'objet de nouveaux rebondissements nécessitant un échange de vues ministériel, mardi. Pour son 4e passage au Conseil Écofin, le dossier 'mécanisme d'autoliquidation' pourrait bénéficier d'une issue positive, selon plusieurs sources. La France et la République tchèque auraient enfin accordé leurs violons et tous les « points politiques majeurs » auraient été résolus.
Mais c’est maintenant au tour de la Roumanie de poser problème, faisant valoir ses difficultés en termes d’écart de TVA et demandant à bénéficier aussi de l’exemption alors qu'elle ne satisfait pas aux conditions requises.
D'après le texte, un État membre peut appliquer le mécanisme d'autoliquidation généralisé lorsque la fraude de type carrousel sur son territoire représente plus de 25 % de son écart de TVA. Or, la Roumanie se trouve en dehors de ce seuil et n'aurait pas non plus toutes les procédures nécessaires en termes de reporting.
Après deux ans de négociations, cette requête roumaine de dernière minute irrite certaines sources diplomatiques, pour qui un compromis reste néanmoins possible.
Selon une source diplomatique, la Commission européenne pourrait en outre proposer d’autres aides techniques pour combattre les problèmes que rencontre la Roumanie en matière d’écart de TVA, qui seraient à même de satisfaire le pays.
Les discussions se poursuivent pour tenter de trouver une solution d'ici à mardi, a assuré une source diplomatique, vendredi 28 septembre.
Néanmoins, si la Roumanie décide de bloquer l'adoption de la proposition, la République tchèque perdrait alors son véto puisque le dossier ‘publications électroniques’, qui lui servait de levier jusqu'ici dans les négociations, aura déjà été adopté.
‘Quick fix’. La proposition législative qui prévoit la mise en place de quatre ‘solutions rapides’ (‘quick fix’) en attendant le remplacement du régime 'transitoire' actuel de TVA par un système définitif (EUROPE 11874) a des chances raisonnables d’être adoptée, selon plusieurs sources.
Il y aurait en effet « plus ou moins » un compromis pour ne pas ajouter, à ce stade, la cinquième solution souhaitée par la France, l’Italie, l’Autriche, l’Irlande, le Luxembourg et la Lettonie, à savoir une exonération de TVA pour les groupements autonomes de personnes qui mettent en commun des services et partagent des coûts.
Pour rappel, lors du Conseil Écofin de juin (EUROPE 12047), la France et l’Italie s’étaient opposées à un accord sur les quatre solutions de court terme, conditionnant leur approbation de celles-ci à l’ajout de la cinquième solution, qui pose de sérieux problèmes à la Commission.
Les menaces de la Commission de retirer sa proposition semblent porter leurs fruits (EUROPE 12063). L'institution européenne devrait faire une déclaration jointe au procès-verbal de la réunion proposant des mesures spécifiques ultérieures pour les groupements autonomes de personnes.
Taxation du numérique. Quant au fameux dossier de la taxation du secteur numérique (EUROPE 11986), il n’est pas officiellement inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle, les ministres devant officiellement se pencher sur ce dossier en novembre.
Néanmoins, ce dossier promu par la France sera discuté en marge du Conseil Écofin dans les réunions bilatérales, a assuré une source diplomatique, pour qui les vives réticences de l’Irlande restent d’actualité. Alors que la majorité des pays semblent ouverts à la discussion en groupe de travail pour arriver à un compromis, l’Irlande refuse toujours de « jouer le jeu de la négociation », a-t-elle expliqué.
Liste européenne des juridictions non coopératives. Le Conseil devrait par ailleurs retirer les Palaos de la liste noire européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal. Même chose pour le retrait du Liechtenstein et du Pérou de la liste 'grise' des pays ayant pris des engagements.
Sera également formellement adopté le règlement visant à améliorer la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA (EUROPE 12047).
Blanchiment. La lutte anti-blanchiment d’argent sera également abordée à Luxembourg sur la base de la présentation, par la Commission européenne, de sa dernière proposition en la matière qui vise à centraliser et conférer plus de pouvoir à l’Autorité bancaire européenne (EUROPE 12094).
Pour certains, ces propositions de la Commission, sans consultation des États membres, sont perçues comme quelque peu précipitées alors que les ministres devaient arrêter un plan d’action européen en la matière d’ici la fin de l’année (EUROPE 12049).
Par ailleurs, selon une autre source, les discussions sur la réforme des trois autorités européennes de supervision financière (AES) (EUROPE 11864), dans laquelle cette nouvelle proposition vient s’inscrire, étaient déjà difficiles au Conseil. Un des défis, selon elle, sera de vérifier si ce que propose la Commission européenne se limite bien au secteur bancaire.
La Présidence autrichienne aurait fait savoir qu’elle ne s’attendait pas à un grand échange de vues, même si plusieurs ministres devraient prendre la parole. Notamment, la question de la mise sur pied d’une agence indépendante spécialement dédiée à cette tâche pourrait être soulevée (EUROPE 12015). Selon une source diplomatique, la France y serait favorable à moyen terme.
Enfin, après un petit-déjeuner consacré à la situation économique qui pourrait évoquer la politique budgétaire italienne (voir autre nouvelle), les ministres des Finances partageront leurs observations quant à l’exercice budgétaire du Semestre européen 2018, la question de l’articulation calendaire du prochain exercice avec les élections européennes devant être abordée.
Enfin, les ministres prépareront la réunion du G20 Finances et l’assemblée annuelle du FMI, qui se tiendront respectivement les 11 et 12 octobre et du 12 au 14 octobre, à Bali. (Lucas Tripoteau, Mathieu Bion et Marion Fontana)