Chose rare au Conseil de l’UE, les États membres se sont unanimement exprimés contre la proposition d’introduire une double base juridique dans le cadre du programme spécifique d'exécution du futur programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe, lors du Conseil ‘Compétitivité’, vendredi 28 septembre.
Comme l’a rappelé le commissaire à la Recherche, Carlos Moedas, dans son propos liminaire, il était proposé d’élargir la base juridique à l’article 173 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), en plus de l’article 182 du TFUE, pour mieux prendre en compte la place de l’innovation, notamment avec l’introduction du Conseil européen de l’innovation (CEI). Cette modification, qui a pour conséquence d’inclure le Parlement européen dans le processus décisionnel alors qu’il était jusqu’alors seulement consulté, avait été jugée « inappropriée » par les services juridiques du Conseil.
Au niveau technique, la majorité des États membres s’était exprimée en faveur de l’avis du Conseil. Aujourd’hui, c’est l’unanimité des délégations au niveau politique qui l'a soutenu. Moins consensuel a été de savoir s’il faut amorcer au plus vite un dialogue interinstitutionnel avec le PE ou attendre que le contenu soit bien établi pour déterminer la base juridique. L’Espagne, les Pays-Bas, l’Irlande et la Slovaquie ont semblé être favorables à la première option. La France, le Portugal, le Luxembourg, la Finlande, l’Estonie ou encore la Roumanie ont semblé y être défavorables.
Répondant aux interventions, le commissaire Moedas a mis en garde les États membres face au risque que revêtirait un dialogue interinstitutionnel lancé prématurément, ce qui pourrait potentiellement bloquer les négociations.
Divergences
Par ailleurs, la Présidence autrichienne du Conseil, représentée par le ministre de la Recherche, Heinz Fassmann, a cherché à sonder les États membres sur deux autres grandes thématiques : la question de l’arbitrage entre la promotion de l’excellence et la résorption des écarts en matière d’innovation en Europe et la structure du deuxième volet d’Horizon Europe dédié aux « problématiques mondiales et à la compétitivité industrielle ».
Sur la première question, un clivage géographique est apparu : les États membres du Nord et de l’Ouest, tenants d’une prévalence de l’excellence, se sont opposés à ceux du Sud et de l’Est, qui défendent un traitement plus égalitaire entre États membres par le futur programme-cadre. Ainsi, certains États membres préfèrent « élargir la participation » (‘widening participation’) au lieu de « partager l’excellence » (‘sharing excellence’) pour renforcer l’espace européen de la recherche, à l’instar de la Croatie. L’Italie a proposé de combiner les deux concepts. Plusieurs États membres ont appelé à augmenter le budget dédié, certains voulant faire passer l’enveloppe de 2 % à 5 %, à l’instar de l’Estonie, voire à 20 %, comme la Hongrie.
Certains États membres, notamment les Pays-Bas, ont considéré, au contraire, que les Fonds européens structurels et d’investissement (FESI), et non Horizon Europe, jouaient ce rôle de soutien aux États membres les moins bien dotés. Ils ont ainsi rappelé qu’il fallait être pragmatique face à la concurrence internationale (Chine, Inde, États-Unis) et que l’investissement devait être porté en premier lieu par les États membres eux-mêmes.
Sur la deuxième question, la plupart des États membres ont salué la proposition de la Commission européenne de créer un pilier pour répondre aux grands enjeux mondiaux. Mais les ministres se sont interrogés sur les cinq ‘clusters’ prévus par la Commission, les jugeant trop « vastes ». Ainsi, nombreuses ont été les délégations demandant de séparer la recherche sur le climat de celle sur la mobilité ; de même pour ce qui est de la société inclusive et la sécurité. Ici, plusieurs délégations ont souhaité qu’il y ait un fléchage budgétaire plus précis. Le commissaire a répondu que le gain en précision se faisait au détriment de la flexibilité - chose que réclament nombre d'États membres.
Avec le Parlement européen
Durant le déjeuner, les ministres ont pu s’entretenir de manière informelle avec les deux rapporteurs du PE, Christian Ehler (PPE, allemand), sur le programme spécifique d’exécution, et Dan Nica (S&D, roumain), sur le programme-cadre. Les discussions ont porté plutôt sur le « contenu » que sur la « forme », a répondu M. Moedas à EUROPE.
La Présidence autrichienne espère pouvoir adopter une orientation générale sur le programme-cadre Horizon Europe lors du prochain Conseil ‘Compétitivité’ des 29 et 30 novembre prochains. Un accord sur le programme spécifique serait probable, nous confie une source. (Pascal Hansens)