18/09/2018 (Agence Europe) – Le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat, mardi 18 septembre, le règlement fixant à zéro les restitutions à l’exportation dans le secteur de la volaille pour la période « du 19 juillet au 31 décembre 2013 » (règlement de ‘rattrapage’). La Commission avait adopté le règlement d’exécution 689/2013 fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation pour le secteur de la viande de volaille. Par son arrêt du 20 septembre 2017, la Cour de justice de l’UE avait déclaré invalide ce texte, estimant que son adoption ne respectait pas les règles de procédure (EUROPE 11866). La Cour avait cependant décidé de maintenir les effets du règlement litigieux jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel acte destiné à le remplacer. (LC)