Une audition qui ne changera sans doute pas le cours des choses ni la saisine probable, ce mercredi 19 septembre, de la Cour de justice de l’UE par la Commission pour la loi polonaise sur la Cour suprême.
Pour la seconde fois, les autorités polonaises étaient en effet invitées, mardi 18 septembre, à s’expliquer devant le Conseil 'Affaires générales' sur le bien-fondé, les objectifs et la mise en œuvre de leurs réformes du système judiciaire, qui leur ont valu, fin 2017, l’ouverture d’une procédure dite de l’article 7. Toutefois, le ministre Konrad Szymański n’a visiblement pas réussi à convaincre ses homologues de mettre un terme à la procédure.
Selon le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, qui s’exprimait à l’issue de cette audition, la « situation ne s’est pas améliorée » (depuis le 26 juin) et « les préoccupations ont augmenté ». La réponse de Varsovie à l’avis motivé du 14 août n’offre « aucune ouverture » sur les préoccupations soulevées. Le responsable européen a dit aussi espérer que le gouvernement polonais sera en mesure de dire rapidement s’il appliquera un éventuel arrêt de la Cour de justice, notamment sur la loi sur la Cour suprême. Mercredi 19, le collège des commissaires devrait en effet, sauf surprise, décider de saisir la Cour sur cette loi, entrée en vigueur début juillet.
Mardi, entre 12 et 13 États membres ont pris la parole, a indiqué une source. L’Italie et la Hongrie, laquelle pourrait peut-être bientôt faire l’objet d’une procédure similaire avec le vote du PE le 13 septembre (le Conseil a d’ailleurs formellement reçu, mardi 18, la demande du PE pour l’ouverture de cette procédure) (EUROPE 12094), n’ont pas pris la parole; mais les pays du Sud ont été les plus virulents dans la défense des principes de l’État de droit. Le Luxembourg et les Pays-Bas ont aussi pris la parole en ce sens.
« L’atmosphère était globalement calme, mais les positions semblent rester inconciliables sur le fond », a dit cette source. Si la Présidence autrichienne du Conseil n’a pas souhaité indiquer comment elle comptait procéder – elle y réfléchira dans la perspective du prochain Conseil 'Affaires générales' -, certaines délégations, comme l’Allemagne, pensent que ces auditions peuvent continuer.
Le ministre délégué allemand aux Affaires européennes, Michael Roth, a expliqué, lors de cette audition : « nous avons déjà discuté de la situation de l’État de droit à cinq reprises dans cette enceinte depuis le déclenchement par la Commission de la procédure de l’article 7 en décembre dernier », mais le « dialogue n’a pas permis de progrès substantiel quant à nos préoccupations ».
« Depuis le 3 juillet dernier et la mise en œuvre du nouveau régime de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, la situation est plus urgente que jamais. »
Le ministre polonais devait s’expliquer mardi sur les thèmes couverts par la recommandation du 20 décembre 2017 (EUROPE 12077), à savoir : la Cour suprême, les tribunaux ordinaires, les procédures d’appel extraordinaires ou encore la situation des présidents de Cour déjà concernés par les diverses réformes.
Pour rappel, la nouvelle loi polonaise sur la Cour suprême, qui fera probablement l’objet d’une saisine de la Cour ce mercredi, abaisse l'âge de départ à la retraite des juges de cette juridiction de 70 à 65 ans, ce qui concerne 27 des 72 juges y siégeant. Cette mesure a déjà été appliquée à la présidente de la Cour suprême, dont le mandat de six ans a pris fin prématurément, mais qui est restée symboliquement dans ses fonctions. (Solenn Paulic)