Les députés européens des commissions des libertés civiles (LIBE) et du contrôle budgétaire (CONT) ont fait, jeudi 6 septembre, un nouveau point d’étape avec la Commission européenne sur les progrès réalisés dans la mise en place, d'ici 2020, du Parquet européen qui sera chargé de lutter contre la fraude aux fonds européens et à la TVA.
Le vice-président de la commission CONT, Indrek Tarand (Verts/ALE, estonien), a donné le ton dès le début de la réunion en annonçant qu’une lettre conjointe des deux commissions parlementaires était en cours de préparation, laquelle demande à la Commission européenne de revoir à la hausse les ressources financières et en personnel allouées au Parquet européen, faisant écho aux préoccupations exprimées par le passé (EUROPE 11938).
« Les États membres participants, entre autres, nous ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant au fait que les ressources actuellement prévues pour la création du Parquet européen pourraient être faibles et irréalistes », a-t-il expliqué.
Ce, d’autant plus, avec les récentes annonces de Malte (EUROPE 12077) et des Pays-Bas (EUROPE 12075) de leur participation, qui viennent réduire encore les ressources disponibles pour chaque État membre participant.
La proposition de budget dévoilée en mai par la Commission prévoit un montant de 4,9 millions d’euros, notamment pour le financement du recrutement du personnel du Parquet européen, a rappelé Margarete Hofmann, directrice de l’Office européen de lutte antifraude.
Ce faisant, elle a assuré que l’impact de la participation de deux membres supplémentaires était dûment évalué et que la demande des députés serait examinée avec rigueur.
Une communication de la Commission prévue la semaine prochaine
Interrogé par la Française Nathalie Griesbeck (ADLE) sur l’état des réflexions de la Commission quant à une possible extension des compétences du Parquet à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme (EUROPE 11861), Peter Csonka, qui dirige l’unité « Droit pénal » de la Commission, a annoncé qu’une communication à ce sujet serait dévoilée la semaine prochaine.
« Elle clarifiera les défauts ou les carences du système et du cadre actuels pour la lutte contre le terrorisme transfrontalier dans nos États membres, avec toute une série de points particuliers que nous relevons et sur lesquels le Parquet européen pourrait effectivement constituer une avancée », a-t-il précisé.
Prochaines étapes
La Commission a transmis au Conseil, le 31 juillet, une liste composée de 12 noms pour établir le comité chargé de sélectionner le chef du Parquet européen et les procureurs européens - parmi lesquels le procureur italien Antonio Mura, désigné par le PE (EUROPE 12031).
Si tout se déroule sans encombre, la liste devrait être examinée par les ambassadeurs des États membres (Coreper) le 12 septembre prochain.
L’avis de vacance pour le poste de procureur en chef a par ailleurs été finalisé et devrait être publié dans le courant du mois de septembre au Journal officiel de l’UE.
Du côté du Conseil de l’UE, le travail progresse aussi sur la déclaration commune avec le Parlement européen concernant cette nomination. Celle-ci devrait notamment indiquer que « le candidat doit pouvoir accomplir un mandat non renouvelable de 7 ans, avant d'atteindre l'âge de la retraite, qui est au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel il atteint l'âge de 70 ans ».
Des progrès seraient par ailleurs à noter en ce qui concerne le siège du Parquet européen, le Luxembourg ayant mis gratuitement à disposition un bâtiment pouvant accueillir le nouvel organe, tout près de la Cour de justice de l’UE. (Marion Fontana)