Les États membres ne peuvent pas obliger les entreprises de transport par autobus à vérifier les documents de voyage des passagers avant le franchissement d'une frontière nationale au sein de l'espace Schengen, a estimé l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues jeudi 6 septembre (affaires jointes C-412/17 et C-474/17).
Les entreprises de transport Touring Tours und Travel et Sociedad de Transportes proposent des voyages en autobus à destination de l’Allemagne depuis les Pays-Bas et la Belgique. Ayant constaté que ces entreprises avaient acheminé vers l'Allemagne des personnes étrangères dépourvues des documents de voyage requis, les autorités allemandes leur ont demandé de vérifier les documents de voyage à l’occasion du contrôle des billets lors de la montée dans l’autobus et de refuser l’accès aux personnes dépourvues des documents de voyage requis.
Saisie par les entreprises concernées, la justice allemande demande à la Cour de justice de l'UE si les autorités d’un État membre peuvent imposer aux entreprises de transport par autobus de contrôler les documents de voyage de leurs passagers avant le franchissement d’une frontière intérieure de l’UE.
Dans ses conclusions, M. Bot donne tort aux autorités allemandes. Selon lui, les contrôles en cause doivent être assimilés à des « vérifications aux frontières » interdites par le code frontières Schengen. En instituant une telle obligation de contrôle, l’État membre contourne l’interdiction de principe des contrôles aux frontières intérieures en rétablissant - de façon déguisée - des frontières là où elles ont, en principe, été supprimées.
D'après l’avocat général, ce n’est pas par la mise en place d’un dispositif institué en dehors du cadre et des limites du code frontières Schengen ni en obligeant des entreprises à se livrer à des contrôles qui relèvent des seules autorités de police qu’il faut lutter contre l'immigration irrégulière, le droit de l’UE comportant de nombreuses règles pour mieux maîtriser les flux migratoires.
Néanmoins, estime M. Bot, dans l’hypothèse où il serait prouvé que des entreprises de transport par autobus profitent de leurs activités afin de favoriser délibérément l'immigration illégale, les autorités nationales compétentes pourraient adopter une sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive. (Mathieu Bion)