Lorsqu'il est détaché dans un autre État membre pour remplacer un travailleur qui avait été détaché par un autre employeur, ce travailleur détaché relève de la sécurité sociale de son lieu de travail, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 6 septembre (affaire C-527/16).
La société autrichienne Alpenrind a fait découper la viande de son abattoir à Salzbourg par 250 travailleurs détachés par la société hongroise Martimpex entre 2012 et 2014. Ces travailleurs ont remplacé des travailleurs détachés antérieurement par une autre société hongroise, Martin-Meat. L'institution hongroise de sécurité sociale leur avait délivré des certificats A1 (anciennement E 101) attestant de l'application du régime hongrois de sécurité sociale.
La décision de l'institution autrichienne de sécurité sociale établissant l'assujettissement des travailleurs détachés par Martimpex au régime autrichien ayant été contestée, la Cour administrative autrichienne a demandé à la Cour de justice de l'UE de préciser l'application du règlement (883/2004) relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
D'après la Cour, sauf exception, un travailleur est soumis au régime de la sécurité sociale du pays dans lequel il travaille en vue de garantir l'égalité de traitement. Le cas où un travailleur détaché par un employeur remplace un autre travailleur détaché par un autre employeur ne relève pas des exceptions permettant d'assujettir le travailleur détaché remplaçant au régime de la sécurité sociale de l'État membre où son employeur exerce normalement ses activités, en l'occurrence au régime hongrois.
Le fait que les employeurs des travailleurs détachés aient leur siège dans le même État membre ou qu'ils entretiennent des liens personnels ou organisationnels est sans pertinence, a estimé le juge européen.
Toutefois, sauf en cas de fraude ou d'abus (affaire C-359/16, voir EUROPE 11955), le certificat A1 délivré par l'institution hongroise lie tant les institutions de sécurité sociale que les juridictions autrichiennes aussi longtemps que ce certificat n'est pas retiré ni déclaré invalide par la Hongrie, estime la Cour.
Cela vaut lorsque la commission administrative pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, saisie par les autorités compétentes des deux États membres, a conclu que ce certificat avait été émis à tort et qu'il doit être retiré. En outre, d'après la Cour, le certificat A1 peut s'appliquer de manière rétroactive, même si la délivrance de ce certificat a eu lieu après que l'institution compétente du pays où l'activité est exercée a déjà décidé que le travailleur détaché doit être soumis au régime national. (Mathieu Bion)