Alors que la réunion de la commission ‘transports’ du Parlement européen de juin dernier avait mis en lumière des divergences d’appréciation relatives à la révision du règlement 1371/2007 sur les droits et obligations des passagers ferroviaires entre le rapporteur, Bogusław Liberadzki (S&D, polonais), et les rapporteurs fictifs (EUROPE 12045), ces derniers semblent s’accorder pour dégager une majorité sur les principaux points, en amont de la reprise des discussions.
Pour rappel, ces discussions s’inscrivent dans le cadre de la proposition de la Commission européenne de septembre 2017 qui vise à rendre le texte plus efficace (EUROPE 11872). Si des divergences avaient déjà été constatées lors de débats au sein de la commission ‘transports’ du PE (EUROPE 11984), une réunion entre le rapporteur et les rapporteurs fictifs, le 12 juin, avait, semble-t-il, permis d’aboutir à des amendements de compromis sur les points-clefs.
Mais la présentation d’amendements différents par M. Liberadzki à ses collègues avait créé la surprise chez ces derniers et le vote initial en commission, prévu pour le 21 juin, avait donc été reporté (EUROPE 12044).
Alors que la prochaine réunion des négociateurs devrait avoir lieu le 11 septembre, il semblerait néanmoins que plusieurs rapporteurs fictifs s’accordent sur les questions principales pour dégager une majorité. D’après nos informations, les députés concernés sont Renaud Muselier (PPE, français), Jens Rohde (ADLE, danois), Michael Cramer (Verts/ALE, allemand) et Tania González Peñas (GUE/NGL, espagnole).
Sur le contenu du futur texte, ces parlementaires se sont accordés sur un remboursement à 100 % d’un billet de train en cas de retard de plus de deux heures, d’une inclusion des services ferroviaires régionaux dans le champ d’application du règlement ou encore sur l’exclusion de l’exonération des entreprises ferroviaires de leur responsabilité en cas de « catastrophe naturelle exceptionnelle », contrairement à ce qu’avait proposé la Commission.
Les rapporteurs fictifs n’ont cependant pas encore trouvé de compromis concernant la question de l’embarquement de vélos à bord des trains.
Si, a priori, un vote devrait avoir lieu le 9 octobre en commission ‘transports’ du PE, il semblerait que la réticence de M. Liberadzki à faire adopter la position actuelle des négociateurs puisse avoir pour effet de retarder ce vote.
Vers un nouveau rapport de progrès au Conseil de l’UE. Alors que la position des députés pourrait donc être validée au cours des prochaines semaines, l’adoption d’une orientation générale au Conseil de l’Union européenne paraît improbable sous présidence autrichienne.
Pour rappel, un rapport de progrès assez modeste avait été acté par les ministres des Transports de l’Union lors de leur réunion à Luxembourg le 7 juin dernier (EUROPE 12029, 12035).
L’examen des différents articles de la proposition de la Commission a été réalisé en groupe de travail du Conseil par les experts nationaux, mais aucune avancée n’est à signaler depuis l’adoption de ce rapport de progrès.
Bien que la Commission pousse pour que les ministres des Transports adoptent une orientation générale avant la fin de l’année, cela ne devrait pas avoir lieu. En effet, aucune réunion des experts en la matière n’est prévue pour le mois de septembre et le calendrier n’est pas arrêté pour les prochains mois. Selon toute vraisemblance, un nouveau rapport de progrès devrait donc être soumis aux ministres en décembre et il devrait mentionner certains points-clefs.
Dès lors, il paraît peu probable que les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) entre le Conseil et le PE puissent aboutir à un texte final avant les élections européennes de mai 2019. (Lucas Tripoteau)