Les députés de la commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) s’attèleront, mercredi 29 août, à l’examen des amendements sur le règlement établissant l’Autorité européenne du travail. Le travail s’annonce intense, étant donné que les députés, et notamment le rapporteur, Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais), auront à éplucher près d’un millier d’amendements (975 précisément) et doivent aller au plus vite sur ce dossier, la fin du mandat approchant.
Les députés semblent particulièrement divisés sur le rôle et l’ampleur du champ d’action de l’Autorité – ce qu’avaient montré déjà les débats liminaires en juillet (EUROPE 12062) - autour d’un clivage gauche-droite, mais aussi entre les partisans d’une action européenne renforcée dans le domaine du travail et ceux favorables à un strict respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité.
Ainsi, nombreux sont les députés à vouloir modifier le nom même de l’Autorité européenne pour en faire une agence, pour des raisons diverses. Certains considèrent, à l’instar des Polonaises Danuta Jazłowiecka et Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE), que l’expression « Autorité européenne » désigne une entité qui donne des ordres et dont le rôle prendrait l’ascendant sur les autorités nationales. Cela ne serait pas compatible avec les traités européens, font-elles valoir, étant donné que les matières sociales relèvent de la compétence nationale. Le Hongrois Ádám Kósa (PPE) rappelle, de son côté, qu’une déclaration commune entre le PE, la Commission et le Conseil datant du 19 juillet 2012 relative aux agences européennes décentralisées insistait sur la nécessité de rebaptiser toutes les agences comme suit : « Agence de l’Union européenne pour… ».
D’autres, comme Terry Reintke (Verts/ALE, allemande), veulent élargir le champ d’action de l’Autorité à la sécurité sociale, en lien avec le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, actuellement en négociation au PE (EUROPE 12044).
Divergences sur le rôle et les tâches
Ces amendements montrent ainsi de profondes divergences sur la nature même de l’Autorité et l’étendue de son action. Les conservateurs, à l’instar d’Helga Stevens (CRE, belge), veulent ainsi empêcher toute « utilisation abusive » de l’Autorité, et insistent sur le respect des traités européens (notamment de l’article 5 du Traité de l’UE), en mettant l'accent sur le fait que le socle européen des droits sociaux est de nature avant tout politique et ne confère aucune nouvelle compétence à l’UE.
Nombreux sont les amendements qui amputent le rôle de l’Autorité en matière de médiation des différends, d’information auprès des travailleurs et employeurs ou encore de coordination des actions de contrôle entre plusieurs États membres. Certains amendements insistent sur la nécessité de prendre en compte les microentreprises, appelant à éviter toute surcharge administrative. D’autres veulent limiter le recours à l’interprétation et aux traductions lors d’actions coordonnées entre États membres.
D’autres parlementaires, au contraire, à l’image d’Evelyn Regner (S&D, autrichienne), insistent sur la dimension contraignante des décisions de l’Autorité. Certains députés, comme Rina Ronja Kari (GUE/NGL, danoise), affinent l’action de la future entité européenne pour lutter contre le dumping social, les sociétés « boîtes aux lettres », le phénomène des faux indépendants ou encore les sociétés-écrans au service de réseaux de traite des êtres humains et le travail forcé.
Claude Rolin (PPE, belge) étend, de son côté, la couverture des personnes concernées par le champ d’activité de la future Autorité en supprimant la mention explicite aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union. D’autres députés clarifient le texte pour que les travailleurs dans le secteur des services soient également couverts.
La députée grecque Kostadinka Kuneva (GUE/NGL) assigne à l’Autorité la mise sur pied d’un registre européen de l’intégralité des entreprises exerçant des activités transfrontières. Des députés allemands du PPE (Sven Schulze, Thomas Mann, Dieter-Lebrecht Koch) suggèrent la mise en place d’un comparateur de salaires à destination des travailleurs détachés.
Lanceurs d’alerte
Certains encore introduisent des mécanismes inexistants dans la proposition de la Commission. Mme Reintke suggère ainsi un mécanisme de dépôt de plaintes pour signaler des cas de fraudes transfrontières, notamment à la sécurité sociale. Elle introduit à ce titre un nouvel article pour mieux protéger les lanceurs d’alerte.
Le travail s’annonce intense. Les députés sont appelés à voter sur le rapport en commission le 18 octobre prochain. (Pascal Hansens)