La Commission européenne a approuvé, mardi 31 juillet, la majorité des réductions de contribution au service public de l’électricité accordées par la France aux entreprises électro-intensives de 2003 à 2015.
Si, en France, les consommateurs d’électricité doivent s’acquitter d’une surcharge sur leur consommation d’électricité à diverses fins, les autorités publiques ont accordé, à partir de 2003, des réductions aux entreprises grandes consommatrices d’électricité et électro-intensives pour préserver leur compétitivité sur la scène mondiale.
En mars 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si ces réductions étaient compatibles avec le droit de l’UE (EUROPE 11049).
À l’issue de celle-ci, l’institution a approuvé les réductions liées aux mesures de soutien aux énergies renouvelables, à la cogénération à haut rendement, au financement de la péréquation tarifaire et aux tarifs sociaux, compatibles avec les règles relatives aux aides d’État et, en particulier, avec les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie 2014-2020.
La Commission a cependant estimé que certaines réductions dépassaient ce qui était nécessaire pour assurer le financement durable des mesures visées, en ce que les planchers de financement des mesures par les entreprises bénéficiaires des réductions n’étaient pas atteints et que certaines sociétés bénéficiaires n’entraient pas dans le champ d’application des dispositions des lignes directrices en la matière.
La France devra dès lors récupérer auprès des entreprises les montants de réduction allant au-delà des montants autorisés, que la Commission estime à 50 millions d’euros. (Lucas Tripoteau)