L'activité de l'Union européenne en matière de défense commerciale a été intense en 2017, tant sur le plan des enquêtes - nouvelles (en très forte hausse pour ce qui est des réexamens de mesures antidumping) et en cours - qu'au plan législatif, avec l'adoption d'une nouvelle méthodologie pour le calcul antidumping et un accord interinstitutionnel sur la modernisation des instruments de défense commerciale, souligne le dernier rapport annuel de la Commission européenne sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde, publié mardi 31 juillet.
Fin 2017, l'UE imposait 97 mesures antidumping définitives (prolongées dans 29 cas) et 13 mesures compensatoires (prolongées dans 3 cas) contre des produits importés, en légère hausse (+4 %) par rapport à 2016. Une part de 0,31 % des importations totales dans l'UE faisait l'objet de mesures antidumping ou antisubventions, montrant que l'UE reste un marché ouvert, se targue la Commission.
Les travaux d'enquête se sont maintenus à un niveau élevé, proche de celui de 2016, avec 11 nouvelles enquêtes lancées (dont cinq dans le secteur de la chimie et des secteurs connexes) et un nombre croissant (+75 % par rapport à 2016) d'enquêtes de 'réexamen au titre de l'expiration des mesures', ouvertes pour déterminer si les mesures existantes devraient être prorogées.
Fin 2017, 46 enquêtes étaient en cours, auxquelles s'ajoutaient 4 enquêtes de remboursement couvrant 61 demandes de remboursement distinctes.
Quoiqu’incomplètes en termes de données, les enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures montrent, dans de nombreux cas, que l'imposition de mesures entraîne une diminution sensible des importations du produit concerné, souligne la Commission.
Comme lors des années précédentes, l'UE n'a ouvert aucune enquête de sauvegarde et n'a institué aucune mesure de sauvegarde.
L'année 2017 s'est aussi distinguée en matière d'activité législative avec l'introduction d'une nouvelle méthodologie pour le calcul des taxes antidumping pour les pays où de graves distorsions du marché se produisent (EUROPE 11918), entrée en vigueur le 20 décembre 2017.
Cette nouvelle méthodologie s'est accompagnée de la publication d'un premier rapport-pays sur les distorsions du marché résultant d'une ingérence importante de l'État, concernant la Chine, visée par l'essentiel de l'activité antidumping de l'UE. Le prochain rapport-pays concernera la Russie.
Enfin, 2017 a ouvert la voie à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, dont les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 8 juin (EUROPE 12036).
Fruit d'un long processus de pourparlers interinstitutionnels commencé en 2013 et longtemps ralenti par un blocage des discussions entre les États membres, ce nouvel ensemble de règles compte, parmi ses principales avancées, l'accélération des enquêtes, une meilleure application de la règle du droit moindre (lesser duty rule), une transparence accrue grâce à la divulgation préalable aux mesures provisoires ou encore la reconnaissance du rôle des syndicats.
Ces changements constituent une refonte majeure de la politique de défense commerciale de l'UE depuis 1995, qui a doté le bloc « d'instruments de défense commerciale suffisamment robustes pour faire face aux distorsions de l'économie mondiale », conclut la Commission. (Emmanuel Hagry)