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Bulletin Quotidien Europe N° 12062

14 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 33 / 47
BRÈVES / Aides d'État
Feu vert à une mesure néerlandaise de soutien à l’immobilier compensant les dommages causés par l’extraction de gaz

13/07/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a approuvé, vendredi 13 juillet, une mesure néerlandaise de compensation des dommages causés aux biens immobiliers consécutivement aux tremblements de terre induits par l’extraction de gaz dans la province de Groningen. La gestion de ces aides, par la vente ou la réparation des biens, sera assurée par une fondation à but non lucratif, financée aux trois quarts par une entreprise privée active dans l’extraction de gaz, et...

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