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Bulletin Quotidien Europe N° 12062

14 juillet 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Volonté au Conseil d'aller vite sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales et anti-terroristes
Innsbruck, 13/07/2018 (Agence Europe)

La commissaire européenne chargée de la Justice, Věra Jourová, a estimé bénéficier d'« un fort soutien » aux propositions sur l’accès transfrontières aux preuves électroniques et elle a espéré que les dernières divergences sur ce dossier pourront être levées « très vite », vendredi 13 juillet à Innsbruck dans le cadre de la réunion informelle des ministres de la Justice de l’UE.

La commissaire a aussi salué le soutien du Conseil vers la conclusion d’un...

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