06/07/2018 (Agence Europe) – L'UE et la Suisse ont signé, jeudi 5 juillet, un accord actualisé modifiant l’accord de 1991 et couvrant des produits d'assurance non-vie tels que l'assurance automobile, habitation ou voyage. « La mise à jour était techniquement nécessaire, étant donné que la législation en matière d'assurance a entretemps changé en Suisse et dans l'UE », a expliqué la Commission dans un communiqué. Concrètement, cela implique que les succursales suisses des assureurs non-vie de l'UE devront dorénavant appliquer les règles de la directive ‘Solvabilité II’ et, en contrepartie, les succursales européennes des assureurs non-vie suisses devront appliquer le dernier test suisse de solvabilité. Cet accord ne concerne néanmoins pas les filiales ni ne permet la prestation directe de services transfrontaliers, précise la Commission. (MF)