Le Parlement européen a adopté, mardi 3 juillet, à une large majorité (568 votes pour, 56 contre et 56 abstentions) le rapport de Roberts Zīle (CRE, letton) sur la proposition de règlement sur la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la TVA.
Les modifications proposées par le PE - qui en matière fiscale n'est que consulté - visent à améliorer l'équilibre entre la nécessité d'une meilleure circulation de l'information entre l'UE et les autorités nationales afin de lutter contre la fraude à la TVA et la protection de la vie privée. Les députés recommandent en outre une circulation d’informations qui aille dans les deux sens entre Eurofisc et Europol.
Par rapport au vote en commission parlementaire le 19 juin, le texte adopté vient préciser les dispositions sur la participation d'enquêteurs lors d’un contrôle fiscal dans un État membre autre que leur pays d'origine.
Il prévoit notamment, dans ce cas, que les enquêteurs aient accès aux mêmes informations, documents et locaux et, dans la mesure où la législation de l'État membre requis le permet, aient la possibilité d’interroger directement des personnes afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA – ce qui rejoint la ligne adoptée par les États membres.
Pour rappel, le Conseil ‘Ecofin’ a dégagé un accord de principe sur le texte (EUROPE 12047) le 22 juin dernier. Le règlement peut maintenant être adopté sans discussion supplémentaire. (Marion Fontana)