Après plusieurs reports successifs du vote (EUROPE 12045, 12046), la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté, lundi 2 juillet, le projet de rapport d'Angelika Niebler (PPE, allemande) relatif à la proposition de directive harmonisant les règles d’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673).
Le texte, adopté par 14 voix pour, 7 contre et une abstention, attache une attention particulière au respect des droits des travailleurs dans le cadre du processus de restructuration d’une entreprise (EUROPE 11921).
À noter que l’amendement 6a, soutenu par le PPE, a été adopté à une voix près. Les députés ont donc soutenu l’insertion d’une clause de sauvegarde lorsque le plan de restructuration prévoit des mesures qui pourraient affecter les travailleurs, mais uniquement lorsque ce cas est prévu par les législations nationales.
A aussi été validé le principe selon lequel un honnête entrepreneur devenu insolvable devrait se voir accorder une « seconde chance » en étant libéré pour la première fois de ses dettes après une période maximale de cinq ans. Pour rappel, le Conseil, qui a adopté une approche générale partielle début juin (EUROPE 12033), a quant à lui fixé une période maximum de trois ans.
Les députés ont également approuvé le mandat de négociation par 15 voix pour, 6 contre et 1 abstention. Les négociations avec les États membres pourront donc débuter dès que le Conseil de l'UE aura arrêté sa position de négociation, peut-être lors du Conseil ‘Justice’ d’octobre. (Marion Fontana)