Nouveau rebondissement sur le droit d'auteur : alors que le Parlement européen s'apprête à mettre aux voix le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques, le contrôleur européen de la protection des données (EDPS) a publié, mardi 3 juillet, un avis sur l'impact de la réforme sur les droits des citoyens, avis déjà utilisé par les uns et les autres pour faire valoir leurs arguments.
Cet avis porte uniquement sur les mesures préconisées par la Commission européenne et le mandat du Parlement européen pour lutter contre l'écart de valeur (article 13). Il indique que lesdites dispositions « ne visent pas à imposer une surveillance générale des activités sur Internet ». Toutefois, il reconnait qu'il existe un risque qu'elles exacerbent l'actuelle 'surveillance endémique' des utilisateurs, si les mesures prises ne s'avèrent pas « appropriées et proportionnées ». Outre un contrôle strict de la transposition des mesures par les États membres et leur application par les plates-formes et les ayants droit, l'EDPS recommande au colégislateur « de continuer à réfléchir soigneusement » aux conséquences pratiques probables des obligations créées à l'article 13(1), au risque d'ingérence dans les droits fondamentaux et de contournement des garanties, et aux possibilités de distorsion de la concurrence qui nuiraient aux droits fondamentaux.
Cet avis a immédiatement été brandi par les défenseurs du mandat, comme par ses détracteurs. Les premiers, à l'instar de Marc Joulaud (PPE, français), insistent sur le fait que la directive n'impose pas de surveillance généralisée. Les seconds, à l'instar de la directrice du Bureau européen des unions de consommateurs, Monique Goyens, insistent sur l'importance de ne pas se précipiter et de réévaluer les mesures.
La création européenne mieux protégée. Le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection de la création européenne. Le 20 juin, la commission JURI a soutenu, à l'article 13, l'introduction d’une obligation incombant aux plates-formes « actives » de conclure des accords de licence avec les ayants droit avant de publier du contenu protégé (EUROPE 12045).
L'avis de l'EDPS répond à une demande de l'eurodéputée Catherine Stihler (S&D, britannique), rapporteur au nom de la commission associée du marché intérieur (IMCO), qui juge les mesures de l'article 13 incompatibles avec la directive e-commerce (2000/31/CE). L'avis peut être consulté à la page : https://edps.europa.eu/node/4812. (Sophie Petitjean)