L’issue des négociations interinstitutionnelles se précise sur la réforme du modèle de gouvernance d’Eurojust, l’agence de coopération judiciaire européenne.
Selon une source proche du dossier, des progrès ont été réalisés durant les dernières réunions techniques du mois d’avril et la Présidence bulgare du Conseil de l’UE ambitionne toujours de conclure les négociations avant la fin de son mandat, le 30 juin prochain.
Pour rappel, l'adoption des positions des colégislateurs sur cette réforme présentée en juillet 2013 (EUROPE 10890) avait été retardée en raison du lien de ce dossier avec les discussions sur la création du Parquet européen. Les premiers trilogues n’avaient donc commencé qu’en novembre 2017 et patinaient quelque peu.
Mais les récentes réunions techniques - la dernière a eu lieu le 26 avril - auraient notamment enregistré des avancées sur le lien entre Eurojust et le Parquet européen, des dispositions relatives aux réunions du collège d'Eurojust ou encore sur la possibilité pour l'autorité compétente d'un État membre de demander à Eurojust une assistance dans ses enquêtes et poursuites au niveau national, qui aurait des répercussions au niveau de l’UE.
Autre progrès majeur : le PE et le Conseil se seraient accordés sur les modalités d’élection du président et des vice-présidents d’Eurojust. Pour rappel, alors que la question semblait réglée, fin janvier, le PE avait décidé de rouvrir la disposition de compromis (EUROPE 11929).
D’après un document de la Présidence bulgare obtenu par EUROPE, les colégislateurs se seraient finalement accordés pour que, dans le cas où une majorité des deux tiers des membres du collège d’Eurojust ne peut être atteinte après le second tour de scrutin, l'élection des vice-présidents ait lieu à la majorité simple des membres du collège, tandis que la majorité des deux tiers resterait nécessaire pour l’élection du président.
Reste tout de même à régler plusieurs points politiques. Tout d’abord, le nombre de représentants de la Commission au sein du collège d’Eurojust. Le compromis actuellement sur la table prévoit un seul représentant qui devrait aussi être représenté au sein du conseil exécutif. Pour rappel, la Commission souhaitait avoir deux représentants lorsque le collège exerce ses fonctions administratives.
La question de l'obligation pour les États membres d’informer Eurojust de toutes les procédures transfrontières impliquant au moins trois pays aurait par ailleurs été rouverte (EUROPE 11929).
Le Conseil souhaite un « mécanisme de compensation financière » pour le pays d'origine du membre élu, en cas de nécessité d'un renforcement du bureau national liée à l'augmentation de la charge de travail. Une telle disposition soulève toujours des hésitations du côté du PE (EUROPE 11914).
Quant aux dispositions sur la protection des données, elles restent ouvertes jusqu’à la conclusion des négociations en trilogue sur la révision du règlement (45/2001) relatif au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE.
Selon une source proche du dossier, sur ce texte également, des progrès auraient été réalisés et les autorités bulgares jugent tout à fait possible qu’un accord soit trouvé avant le 25 mai – date de son entrée en vigueur (EUROPE 11963).
Ces derniers points d’achoppement feront l’objet d’un prochain trilogue politique, dont la date n’a pas encore été fixée. (Marion Fontana)