Une mesure législative nationale adoptée en réponse à un arrêt de la Cour de justice concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, a estimé l’avocat général Evgeni Tanchev dans des conclusions rendues jeudi 3 mai (affaire C-51/17).
En février 2008, Mme Teréz Ilyés et M. Emil Kiss ont contracté auprès d'une banque hongroise un prêt libellé en francs suisses. Aux termes du contrat, les...