La réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) du vendredi 4 mai a permis de déboucher sur un accord unanime concernant la révision du règlement 868/2004 qui vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles déloyales des compagnies aériennes issues de pays tiers à l’Union européenne.
L’accord de tous les représentants n’était pas forcément attendu à ce stade, comme nous l’a confié une source, alors que les discussions révélaient, il y a peu, des divisions marquées entre un premier groupe d’États, majoritairement d’Europe centrale, orientale et périphérique, soucieux de protéger la connectivité de l’UE, et un second groupe d’États, réunis autour de l’Allemagne et de la France, partisans d’un texte exigeant. Ce, alors que le texte actuel n’a jamais pu être utilisé.
Si cet accord est une satisfaction pour les parties à la négociation, le texte agréé par les représentants nationaux s’avère être moins prescriptif que celui présenté par la Commission européenne le 8 juin dernier, issue logique au vu des positions initiales de chacun (EUROPE 11804).
Ainsi, en comparaison avec le texte de compromis du 3 avril présenté par la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne et détaillé dans nos colonnes (EUROPE 11995), il n’est ici plus question que la violation d’une obligation internationale ou qu’une menace de préjudice consécutive à une pratique anticoncurrentielle à l’encontre d’une compagnie aérienne européenne puisse justifier l’ouverture d’une enquête de la part de la Commission. Seul un préjudice résultant d’une pratique de distorsion de concurrence pourrait ainsi faire l’objet d’une enquête et d’éventuelles sanctions.
Concernant la nature de ces sanctions, si l’accord ne retient pas la possibilité de suspendre ou de limiter les droits de vol, contrairement à la proposition de la Commission, des mesures opérationnelles pourraient être prises, en plus de sanctions financières.
Une opposition existait également concernant l’autorité compétente pour adopter des sanctions. Les États membres suggèrent ici que l’institution dépende de la nature des sanctions. La Commission serait ainsi compétente pour infliger des sanctions financières, alors que le Conseil, par le biais d’actes d’exécution adoptés sur proposition de la Commission, prendrait des mesures opérationnelles.
Le texte de l’accord va à présent être soumis aux ministres des Transports lors de la réunion du Conseil ‘Transports’ du 7 juin. Une approche générale devrait alors être adoptée, en vue d’entamer les négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) avec le Parlement européen. Pour rappel, les députés de la commission ‘transports’ du PE ont, eux, adopté le 20 mars dernier une position plus exigeante et davantage conforme à l’esprit de la proposition de la Commission européenne (EUROPE 11985). (Lucas Tripoteau)