Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont à nouveau débattu, mercredi 2 mai, de l’avancée des travaux au Conseil de l'UE sur la réforme du règlement dit 'de Dublin' qui encadre les responsabilités des États membres dans les demandes d’asile.
Les diplomates se sont plus précisément penchés sur les mécanismes de solidarité en cas de crise migratoire, dans la foulée des réflexions du 'groupe des Amis de la Présidence' qui a planché sur cet aspect du 25 au 27 avril.
La Présidence bulgare du Conseil de l’UE a demandé aux ambassadeurs de lui fournir des orientations en vue d’une nouvelle réunion du Coreper fixée mardi 15 mai et au cours de laquelle elle compte faire de nouvelles propositions de compromis.
Les délégations se sont exprimées sur des points différents de la note - comme les mesures d’aide financière, les mesures d’allocation (ou de relocalisation) de migrants ou encore la clé de référence qui déterminera ces mesures de ‘relocalisation’ -, mais sans approbation définitive, a rapporté une source, le sujet restant hautement sensible.
Dans une note préparatoire à la réunion datée du 30 avril, dont EUROPE a eu copie, la Présidence bulgare promet de travailler en vue d’un compromis qui convienne à tous les pays membres. Elle y intègre plusieurs observations formulées par cinq pays du sud de l’UE dans une lettre commune (EUROPE 12011).
Dans ce document, la Présidence détaille à nouveau son concept de réponse en cas de crise. Le mécanisme de solidarité serait organisé en trois phases : circonstances normales, circonstances difficiles (phase subdivisée en deux sous-phases) et circonstances sévères.
Un État membre qui aurait atteint 100 % de ses capacités raisonnables ('fair share') d'accueil de demandeurs d’asile aurait droit à un soutien financier, mais ce n’est qu’au stade de 120 % qu'il pourrait bénéficier de mesures telles que la relocalisation volontaire de demandeurs d’asile dans d’autres États membres.
La Présidence bulgare a revu à la baisse le seuil du passage à la seconde sous-phase de la phase 'circonstances difficiles', ayant proposé de l’abaisser de 160 % - 180 % des capacités raisonnables d'accueil à 140 % - 160 % combiné à un seuil de dépassement qui correspondrait à 0,15 % de sa population.
En réponse aux préoccupations soulevées par les pays du Sud sur les contrôles préalables ('pre-Dublin checks') destinés à étudier préalablement la recevabilité d’une demande, Sofia propose de s’en tenir aux seuls contrôles obligatoires de sécurité pour ne pas surcharger les pays qui se retrouvent face à un afflux de demandes.
Si un État membre atteint un nombre de demandeurs d'asile correspondant à 140 % de sa capacité d'accueil et à plus de 0,15 % de sa population, la Commission pourrait présenter au Conseil une proposition de décision d'exécution fixant les mesures supplémentaires de soutien nécessaires, dit la note.
Toutes les contributions volontaires versées dans la première sous-phase de la phase 'circonstances difficiles' seraient déduites des contributions de la seconde sous-phase. Une procédure serait également mise en place pour veiller à ce qu'une décision soit prise par le Conseil au plus tard deux semaines après qu'un État membre a atteint un seuil de 160 %. Les ‘allocations’ devraient continuer jusqu'à ce qu'un État membre retrouve 100 % de sa juste part.
Le Conseil européen interviendrait seulement dans la troisième phase du mécanisme de solidarité, celle de circonstances sévères.
Recherche de l'équilibre en matière d'allocation de demandeurs d'asile
La note bulgare reprend les travaux jusqu’ici réalisés sur le système d’allocations de migrants d’un État membre dépassé vers un autre.
La Présidence semestrielle du Conseil rappelle que « l'allocation a été largement discutée au cours des dernières années » et « certains États membres restent sceptiques quant à la valeur ajoutée de cette mesure ». Fin 2017, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont été déférées devant la Cour de justice de l'UE pour refus persistant de relocaliser des demandeurs d'asile (EUROPE 11921).
Mais la Présidence bulgare n’exclut pas le mécanisme, qui pourrait s’appliquer dès la première phase des circonstances difficiles sur une base volontaire. Selon elle, il est néanmoins « incontestable que toutes les mesures doivent être prises pour gérer les flux et éviter le besoin d'allocations ».
La proposition de la Présidence distingue trois façons de recours au système d'allocations de demandeurs d'asile, afin d'en faire « un usage ciblé et proportionné ».
Le système est conçu de telle sorte que, s'il est appliqué efficacement dès les premiers stades où un État membre atteindrait 120 % de ses capacités raisonnables d'accueil, il sera en mesure d'alléger la pression disproportionnée grâce aux contributions « volontaires » des autres États.
Mais, si ces contributions volontaires s'avèrent insuffisantes, elles seraient compensées, lors de la phase 'circonstances difficiles', par « un système d'allocations structuré », sur la base notamment d’accords bilatéraux entre États membres ou sur la base d’une proposition de la Commission qui donnerait des avantages financiers à des pays membres souhaitant soulager un pays via des allocations.
Aucun quota ne sera appliqué mais les États membres recevront les demandes selon une clé de référence basée sur le PIB et la population. C'est a priori la future Agence européenne pour l'asile qui fera ces calculs.
Mesures partiellement alternatives à la relocalisation
En théorie, dit encore la note, si la fourniture d'un soutien efficace exige que « tous les États membres participent à toutes les mesures décidées par le Conseil dans cette deuxième sous-phase, le mécanisme doit être appliqué de manière flexible ».
Il y aura donc la possibilité pour un État membre de remplacer jusqu'à 50 % des actions de relocalisation de demandeurs d'asile par d'autres formes de contributions, telles que le soutien financier ou la réinstallation de réfugiés directement depuis les pays d'origine ou de transit.
Mais le document semble dire qu’aucun pays ne pourra complètement échapper à la relocalisation.
La Présidence bulgare propose en tout cas des sommes à verser au budget européen entre 25 000 et 35 000 euros par personne non accueillie. Elle propose aussi des contrôles stricts sur le profil des personnes qui pourront être ‘allouées’ à d’autres pays, proposant que seuls certains candidats à la protection internationale soient éligibles au système.
Une prochaine réunion du groupe des 'Amis de la Présidence' est prévue en début de semaine prochaine. (Solenn Paulic)