Les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) devraient marquer, mercredi 25 avril, un accord politique sur le système européen d’autorisation ETIAS des voyageurs issus de pays tiers et dispensés de visas, à l’image de l’ESTA américain (EUROPE 11943).
Le compromis sur la table sera validé au terme de 14 réunions avec le Parlement européen. La commission des libertés civiles du PE devrait aussi, en principe, approuver ce compromis le même jour.
Selon les termes de l’accord tels que définis dans un document du 18 avril, chaque voyageur désireux de se rendre dans l’UE devra s’acquitter de 7 euros pour cette autorisation qu’il demandera en ligne sur un site Internet dédié des États membres. Le Conseil de l’UE voulait un tarif de 5 euros au départ, le PE 10 euros.
Tous les voyageurs devront s’acquitter de cette demande d’autorisation, y compris les mineurs à travers une autorisation portée par l’autorité parentale ou celle qui les représente. Néanmoins, les jeunes de moins de 18 ans et les personnes au-delà de 70 ans seront exemptés de payer la redevance de 7 euros.
Pour rappel, cette autorisation de voyage doit permettre aux autorités des États membres de mieux contrôler le profil des personnes qui viennent sur leur territoire et dont le pays est exempté d’obligation de visas, cela en vue de prévenir notamment la menace terroriste.
Cette proposition de système ETIAS avait été présentée par la Commission en novembre 2016 (EUROPE 11669) dans la foulée de plusieurs attaques terroristes en Europe.
Selon le compromis ficelé, les États membres demanderont aux requérants une série d’informations personnelles, leurs coordonnées, mais aussi leur situation professionnelle et la première adresse où ils résideront lors de leur séjour, à l’image des questions posées pour l’ESTA.
Selon les négociateurs, en dehors des contrôles effectués en lien avec les menaces terroristes, certaines autorités, par exemple d’immigration, pourront aussi avoir accès à la base ETIAS pour des questions liées par exemple aux retours.
L’interopérabilité prévue du système ETIAS avec d’autres systèmes européens comme le Système d’information Schengen (SIS) devrait aussi permettre de détecter des personnes qui pourraient faire l’objet de signalements dans le système SIS.
Les données personnelles enregistrées dans ETIAS ne devront pas être conservées plus longtemps que nécessaire, stipule le texte. Et d'ajouter : pour qu'ETIAS fonctionne, il est nécessaire de conserver les données relatives aux demandeurs pendant la période de validité de l'autorisation de voyage. Après la période de validité de l'autorisation de voyage, les données ne doivent pas être stockées sans le consentement explicite du demandeur afin de faciliter une nouvelle demande après l'expiration de la période de validité d'une autorisation de voyage ETIAS.
En revanche, lorsqu'une décision de refus sera prise en raison de risques liés notamment à la sécurité, à un soupçon d’immigration illégale ou à un risque élevé d'épidémie, les données devraient être conservées pendant cinq ans à compter de la date de cette décision. (Solenn Paulic)