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Bulletin Quotidien Europe N° 11980

14 mars 2018
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Accord au Conseil sur la transparence des intermédiaires fiscaux
Bruxelles, 13/03/2018 (Agence Europe)

Les ministres européens des Finances ont dégagé, mardi 13 mars, un accord politique de principe sur la sixième mouture de la directive sur la coopération administrative. Proposée en juin dernier par la Commission européenne, celle-ci vise à obliger les intermédiaires fiscaux (dans le sens large du terme) à transmettre aux administrations fiscales les schémas de planification fiscale agressive qu’ils préparent, quand ces schémas impliquent deux États membres ou un État...

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