La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie s’apprête à examiner, le 21 février, le projet d’avis de Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais) sur la libre circulation des données non personnelles. Le texte vient d’être publié, lundi 12 février, en français sur le site du Parlement européen.
Pour rappel, le projet de règlement présenté en septembre 2017 vise à faciliter la libre circulation des données non personnelles. Il prévoit que la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement ne puisse être limitée au territoire d’un seul État membre, sauf pour des raisons de sécurité publique. Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont arrêté le 20 décembre leur position de négociation. Du côté du Parlement, le rapporteur en commission du marché intérieur (IMCO), Anna Maria Corazza Bildt (PPE, suédoise), prévoit d’organiser un atelier de travail le 20 février et envisage un vote en plénière en juin.
Première étape pour le Parlement européen : l’examen de l’unique résolution pour avis, celle de la commission de l’industrie (ITRE). Tout comme la position du Conseil, le projet de texte conserve un seul motif de dérogation possible - la sécurité publique - à l’interdiction d’exigence de localisation, tout en précisant que ce concept englobe à la fois la sécurité intérieure et extérieure d’un État membre.
À la différence du Conseil, le projet d'avis souligne toutefois que les administrations publiques devraient montrer l’exemple en matière d’application du principe de libre circulation des données et que les données publiques entrent dans le champ d’application du règlement.
Sur les données mixtes (c’est-à-dire celles qui contiennent à la fois des données à caractère personnel et des données à caractère non personnel), il stipule que « le règlement général sur la protection des données (2016/679) devrait s’appliquer, à moins que les données à caractère personnel ne figurent dans l’ensemble de données qu’à des fins administratives et ne soient pas des données à caractère personnel sensibles ».
Enfin, en ce qui concerne le portage des données, le rapporteur Krasnodębski suggère que les futures lignes directrices pour l’autorégulation portent sur les aspects techniques et soient appliquées après 2 ans, au lieu de 1 an comme proposé par la Commission européenne. Le projet d'avis peut être consulté à la page : http://bit.ly/2EAD1Ih . (Sophie Petitjean)