Les députés européens allemands de la CDU/CSU du groupe PPE semblent rejeter plusieurs aspects de la proposition sur la carte électronique ‘services’ de la Commission européenne, à en croire le contenu d’une note interne dont EUROPE a eu connaissance et copie, mardi 13 février.
Les eurodéputés expliquent ainsi dans la note être attachés à la haute qualité de la formation duale et des spécificités professionnelles allemandes. La note souligne que, contrairement à la Commission européenne, certaines réglementations des professions peuvent contribuer à la compétitivité et soutenir la croissance, avant de tacler la position britannique en faveur de la déréglementation. Par conséquent, la réglementation des professions doit rester dans les mains des États membres, à leurs yeux.
La délégation allemande considère que la proposition ne doit pas couvrir toutes les réglementations « négligeables ». Elle précise, par ailleurs, que les autorisations ne doivent pas être automatiques, car cela pourrait provoquer des incertitudes juridiques. Surtout, la note précise que la délégation allemande « tient au principe de pays de destination » (‘wir halten am Ziellandprincipe fest’, le droit appliqué au fournisseur de services est celui du pays où le service est presté, NDLR), traçant une ligne rouge claire face aux risques d’un éventuel retour du principe du pays d’origine (le droit applicable au fournisseur de services est celui de l'État membre dans lequel il a son siège statutaire, NDLR) – comme le craignent certains États membres (EUROPE 11910).
Enfin, la délégation allemande refuse de faire de la Commission européenne une instance de supervision de la législation nationale et rejette la proposition d’un « droit de véto » de la Commission concernant la législation nationale, prévu dans l’article 7 de la proposition concernant la directive sur la procédure de notification.
La proposition de la Commission, qui se décline en deux textes législatifs (un règlement et une directive), semble mal engagée au PE, avec déjà deux avis négatifs parmi les commissions parlementaires (EUROPE 11933). La commission ‘affaires juridiques’ (JURI) prépare un projet d’avis qui appelle au rejet.
En revanche, la commission ‘marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) semble toujours avoir une majorité. Mais les rapporteurs, Anneleen Van Bossuyt (CRE, belge) sur le règlement, et Morten Løkkegaard (ADLE, danois) sur la directive, auront peu de chances de pouvoir aller directement négocier avec le Conseil, étant donné que plusieurs groupes demanderont de voter en plénière. (Pascal Hansens)