Les présidents des commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, respectivement l’Italien Roberto Gualtieri (S&D) et le Tchèque Pavel Svoboda (PPE), ont écrit au Représentant permanent adjoint de la Bulgarie, Mme Maria Koleva, pour s’inquiéter de l’immobilisme au Conseil de l’UE sur les déclarations publiques pays par pays (le ‘reporting’).
Aucun accord n’est en vue du côté des États membres. Plusieurs pays contestent la base juridique du texte, estimant qu’il devrait être négocié comme un texte fiscal, à l’unanimité et sur simple consultation du PE.
« Compte tenu des récentes révélations des Paradise Papers en ce qui concerne notamment des pratiques de planification fiscale impliquant des entreprises qui seraient couvertes par la proposition de la Commission, les coordinateurs des commissions ECON et JURI nous ont demandé de réitérer la volonté du Parlement d’avancer ce dossier et ont souligné que ces nouveaux éléments devraient être pris en compte pour accélérer les délibérations » au Conseil, écrivent MM. Svoboda et Gualtieri, dans une lettre dont EUROPE a eu copie.
Ils demandent un état des lieux des travaux sur ce dossier « crucial ». Une réunion technique pourrait être prévue en avril ou en mai. La future Présidence autrichienne du Conseil de l'UE prendra le flambeau en juillet. Mais le ministre autrichien des Finances, Hartwig Löger, a estimé que le reporting public n’était « pas absolument nécessaire pour pouvoir lutter plus efficacement pour la justice fiscale ». (Élodie Lamer)