La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a recommandé mardi 13 février au Conseil de l’UE d’améliorer la transparence de son processus législatif, jugeant que l’approche actuelle « n’est pas à la hauteur des attentes envers le Conseil en matière de transparence dans l’élaboration des lois ».
L'enquête, ouverte en mars 2017, conclut à l'incapacité du Conseil à consigner systématiquement l'identité des États membres qui prennent position lors des discussions sur des propositions de loi, souvent matérialisée par de « vagues références à des délégations non identifiées », et met en cause la pratique consistant à marquer de manière disproportionnée les documents en les caractérisant comme n'étant pas destinés à être diffusés ou ayant un statut ‘limité’.
« Il est presque impossible pour les citoyens de suivre les discussions de légifération au sein du Conseil entre les représentants des gouvernements nationaux. Cette approche “à huis clos” risque d'aliéner les citoyens et de nourrir un sentiment négatif », a déclaré Mme O'Reilly, qui estime également que cette pratique ne fait que renforcer la culture du ‘blâmer Bruxelles’.
Elle demande désormais au Conseil d'enregistrer systématiquement les positions exprimées par les États membres dans les groupes de travail du Conseil et dans les réunions des ambassadeurs du COREPER, et de mettre ces documents à la disposition du public de « manière proactive et en temps utile ». Mme O'Reilly demande également que des critères clairs soient définis pour l'utilisation du statut ‘limité’ et que ce statut soit revu avant l'adoption d'une loi.
Notant le degré de transparence plus élevé du côté du second co-législateur, le Parlement européen, elle suggère, entre autres, de développer une page web dédiée et à jour pour chaque proposition législative, sur le modèle de l'Observatoire législatif du Parlement européen.
« Rendre le processus d’élaboration des lois de l'UE plus responsable envers le public, en étant plus ouvert, enverrait un signal important avant les élections européennes de 2019 », a-t-elle par ailleurs estimé.
Le Conseil de l’UE a jusqu’au 9 mai 2018 pour répondre à ces recommandations et, « étant donné l’importance de cette question pour les citoyens européens », toute demande de prolongation de ce délai ne sera pas favorablement accueillie, a prévenu Mme O'Reilly. (Marion Fontana)