Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen se prononceront, mercredi 24 janvier, sur le projet de rapport conjoint de Jakob von Weizsäcker (S&D, allemand) et Kay Swinburne (CRE, britannique) relatif au cadre de redressement et de résolution des chambres centrales de compensation (CCP).
Actuellement, certaines CCP ont un statut d'établissement de crédit et sont soumises au cadre réglementaire et prudentiel bancaire alors que d'autres sont considérées comme des infrastructures de marché et n'ont pas à appliquer les mêmes règles que leurs concurrents. Dans ses grandes lignes, la proposition législative de la Commission, présentée fin novembre 2016 (EUROPE 11677), propose que dorénavant toutes les CCP autorisées au sein de l’UE soient soumises à un régime unique de redressement et de résolution.
Fin novembre, lors de l’examen en commission des quelque 400 amendements déposés sur ce rapport, Mme Swinburne s’était félicitée du consensus qui existait en matière de thèmes abordés par les amendements. Près de 100 amendements ont été déposés par les co-rapporteurs eux-mêmes pour ajouter « un peu de couleur » au projet de texte initial, avait-elle alors déclaré.
Les points d’accord sont connus et étaient visibles dès le premier échange de vues sur ce rapport (EUROPE 11884) : - limiter le recours aux fonds publics en dernier ressort pour résoudre une crise ; - protéger les clients des membres compensateurs ; - mettre en place des tests de résistance des demandes de redressement et des exercices réguliers de simulation de crise ; – insérer plus de transparence et de proportionnalité dans le processus.
D’autres points, en revanche, ont fait l’objet de plus grandes divergences, pas seulement entre groupes politiques, mais aussi entre co-rapporteurs.
C’est notamment le cas du principe du « no creditor worse off » (NCWO) selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation. Mme Swinburne a en effet introduit un amendement prévoyant que, lorsque l’autorité de résolution utilise un instrument de résolution, elle doit veiller à ce que les actionnaires, les créanciers, les membres compensateurs et leurs clients ne subissent pas de plus grandes pertes qu’ils n’en auraient subies si la CCP avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.
Du côté du PPE, on estime plutôt que tenir compte des clients dans le cadre de ce principe serait une entreprise trop vaste, qui impliquerait que l’autorité de résolution soit parvenue à identifier les clients et ait tenu compte de l’ensemble de la situation du système de compensation en décidant de prendre des mesures de résolution.
Le co-rapporteur, Jakob von Weizsäcker, a également maintenu, par plusieurs amendements, son ambitieuse – et critiquée – proposition d’instaurer un Conseil de résolution unique et un Fond de résolution unique pour les CCP, utilisé pour « assurer l’application efficace des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution ». La raison pour laquelle cette proposition fait l’objet d’un amendement séparé et ne figure pas dans le rapport initial est que le co-rapporteur, Mme Swinburne, n'y est pas favorable, tout comme le groupe ADLE.
De nombreux députés ont notamment estimé que cette proposition ne devait pas s’inscrire dans le cadre de cette proposition, mais plutôt dans le cadre de la révision du règlement ‘EMIR’ sur les infrastructures de marché et de la récente proposition de révision des compétences des Autorités européennes de supervision. Cette mesure a donc de faibles chances de voir le jour dans le cadre de cette proposition. (Marion Fontana)