Un État membre ne doit pas exécuter un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une personne mineure au moment des faits si cette personne ne pouvait pas être poursuivie pénalement en vertu du droit de cet État, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 23 janvier (affaire C-367/16).
En 2014, un tribunal polonais a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. Dawid Piotrowski pour que ce dernier exécute une peine de prison de 6 mois pour un vol de bicyclette commis alors qu'il avait 17 ans.
Alors que M. Piotrowski a été placé en détention en vue de sa remise à la Pologne, la justice belge se demande s'il convient d'exécuter le mandat d'arrêt européen dans la mesure où la décision (2002/584) qui l'introduit prévoit la possibilité de refuser l'exécution du mandat si, en vertu du droit belge, les faits ne sont pas passibles d'une peine pénale.
La Cour répond par la négative : la décision-cadre entend exclure de la remise non pas l'ensemble des personnes mineures, mais les seules personnes qui, en raison de leur âge, ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite ou d'une condamnation pénale dans l'État membre d'exécution. (Mathieu Bion)