La Commission européenne s’est dite déçue, mardi 23 janvier, du fait que les ministres des Finances n’aient pas repris mot pour mot sa recommandation pour la zone euro en ce qui concerne la lutte contre l’optimisation fiscale agressive.
« La question est de savoir à quel point nous voulons compter sur les bonnes pratiques internationales. Nous aurions voulu un langage plus clair montrant que l’UE veut être à l’avant-garde et, si besoin, avancer sur des initiatives qui vont probablement au-delà du consensus international », a déclaré en conférence de presse le vice-président de la Commission chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis. Le seul changement entre la proposition de la Commission et le texte adopté par le Conseil est toutefois assez subtil. Quand la Commission appelait les États à continuer le travail « vers une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS) », le Conseil dit « sur une ACCIS ».
Au nom de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE, le ministre Vladislav Goranov a expliqué qu’il voulait voir quels étaient les éléments de la proposition qui ne faisaient l’objet d’aucun doute des États membres et les séparer dans un document. Il a ajouté vouloir communiquer dès mars ou juin sur les éléments faisant déjà consensus.
Dans un document préparé pour une réunion technique du 18 janvier, dont EUROPE a eu copie, la Présidence explique en effet qu’en ce qui concerne les déductions fiscales introduites par la Commission dans l’ACIS (la proposition d’assiette qui n’inclut pas la consolidation), « la plupart des délégations ont indiqué qu’elles n’étaient pas prêtes à abandonner leur souveraineté dans ce domaine, ce qui rend l’harmonisation difficile ».
Une première étape serait donc de retirer toutes les déductions et autres incitants fiscaux introduits. Le Conseil pourrait aussi envisager de retirer le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires des entreprises pour lesquelles l’ACIS serait obligatoire. Une telle assiette commune pourrait donc être définie pour les Vingt-huit. Dans une seconde étape, la question des incitants fiscaux pourrait être discutée, mais uniquement lorsqu’il s’agit de déductions, puisque les crédits d’impôt en tant que tels ne sont pas concernés par la proposition (puisqu’ils arrivent après la déclaration fiscale) et n’ont donc pas besoin d’être harmonisés. « Puisque l’on s’attend à ce que l’unanimité soit difficile à atteindre dans ce domaine, les discussions techniques pourraient être finalisées à tenter d’obtenir un consensus parmi l'ensemble le plus large possible d’États membres, en vue d’une possible future coopération renforcée entre États membres (impliquant aussi la consolidation) ».
À noter que l'association WeMoveEU a remis mardi une pétition de 104 405 signatures récoltées en un mois en faveur d'une ACCIS. (Élodie Lamer)