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Bulletin Quotidien Europe N° 11945
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BRÈVES / Commerce

Le PE confirme en commission l'accord interinstitutionnel sur la refonte des instruments de défense commerciale

23/01/2018 (Agence Europe)La commission du commerce international du Parlement européen a confirmé, mardi 23 janvier, l’accord de principe que ses négociateurs ont conclu le 5 décembre 2017 en trilogue avec ceux de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE sur la refonte des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE, proposée par la Commission en avril 2013 (EUROPE 11920). Un accord que le Conseil de l’UE avait confirmé au niveau des ambassadeurs des États membres (Coreper) le 20 décembre (EUROPE 11931). Le processus d'adoption des nouvelles règles de défense commerciale de l'UE devrait être mené à son terme d'ici la fin du premier semestre. Le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, allemand), dit attendre un vote de confirmation au Parlement européen en mai. (EH)

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