La France considère qu’il faut introduire des conditionnalités « claires » dans le domaine fiscal, social et de l’État de droit pour la prochaine Politique de cohésion, dans une note des autorités françaises du secrétariat général des Affaires européennes destinée à la Commission européenne, consultée par EUROPE mardi 9 janvier, qui donne succinctement les perspectives et attentes françaises pour le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE.
Selon la note de 2 pages, ces conditionnalités « claires » sont « la contrepartie de cette solidarité essentielle aux efforts déployés par l’UE pour assurer la convergence des États membres ». Pour rappel, le président de la République française, Emmanuel Macron, avait déjà formulé sa volonté d’introduire des conditions pour assurer une convergence fiscale et sociale (EUROPE 11907, 11870).
L’introduction de nouvelles conditionnalités est également souhaitée par l’Italie qui, dans une note à venir, devrait demander des liens contraignants au respect de l’État de droit et au principe de solidarité dans la gestion des flux migratoires (voir autre nouvelle).
La note française, qui ne consacre qu’un seul paragraphe à la Politique de cohésion, souligne la nécessité de repenser et de simplifier cette politique, ceci afin notamment d’accélérer le lancement de la programmation – problème régulièrement souligné depuis le début du cadre financier pluriannuel actuel, mais dont le retard causé serait résorbé, selon un récent rapport de la Commission européenne (EUROPE 11925).
Pour le gouvernement français, la future Politique de cohésion doit gagner en visibilité, notamment par le biais de priorités d’interventions « affinées », en ciblant en particulier les territoires « en difficulté » aussi dans les régions prospères. Pour le gouvernement, il est en effet nécessaire de mieux prendre en compte la « fragmentation territoriale ». Du point de vue français, il est nécessaire de mieux articuler la Politique de cohésion avec les autres instruments européens.
Comme l’a fait remarquer le journal français Contexte dans son édition du mardi 9 janvier, la note précise que la mise en œuvre des nouvelles priorités, notamment en matière de sécurité, de politique migratoire, de défense, ou encore de recherche et d’éducation, devra aller de pair avec une réforme « en profondeur » des politiques « plus anciennes » (dont la Politique agricole commune) sur la base des expériences cumulées durant les derniers cycles programmatiques, en soulignant la nécessité de se concentrer sur la « valeur ajoutée européenne » - nouveau mantra institutionnel qui laisse présager à certains observateurs des coupes budgétaires à venir.
Des coupes budgétaires que semble confirmer le commissaire au Budget, Günther Oettinger, durant ses récentes interventions, ce dernier anticipant une réduction de 5 à 10 % dans la prochaine période budgétaire (EUROPE 11934, 11911). (Pascal Hansens)