Alors qu’elle doit encore finaliser la rédaction de son rapport sur la proposition de la Commission européenne de créer un label de qualité contrôlé de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP), l'eurodéputée néerlandaise Sophie in’t Veld (ADLE) a dévoilé, dans un document de travail daté du 8 janvier, ses premières pistes de réflexion et dressé un état des lieux des principales difficultés entourant cette proposition.
Si, dans ce document, elle fait état d’un large soutien à l’idée d’un PEPP, c’est la complexité de sa mise en œuvre ainsi que son caractère politiquement sensible qu’elle souligne, particulièrement au regard du traitement fiscal de ce nouveau produit.
Le dilemme du traitement fiscal
Pour rappel, la proposition de la Commission, présentée en juin dernier (EUROPE 11819), est assortie d’une recommandation destinée aux États membres par laquelle la Commission les encourage à accorder à ce produit le même traitement fiscal qu'aux produits nationaux similaires qui existent déjà.
Pour le rapporteur, le besoin d’harmonisation pour faire du PEPP un produit attractif et l’hétérogénéité des conditions nationales d'incitations fiscales sont deux objectifs diamétralement opposés.
« Il est hautement improbable que l'on parvienne à une unanimité en matière d'harmonisation fiscale entre les États membres », observe-t-elle, sans toutefois exclure la possibilité de trouver des solutions alternatives. Selon elle, un groupe d'États membres pourrait, par exemple, convenir d'avancer sur la base d'une approche volontaire et multilatérale. Une autre voie pourrait être que les États membres conviennent d'un « 29e régime » permettant un traitement fiscal spécifique pour le PEPP, estime-t-elle.
La mise en œuvre de la portabilité en pratique
À cette question d'ordre politique viennent s'ajouter plusieurs questions techniques portant, entre autres, sur la portabilité. Une des innovations du PEPP est en effet d’être transférable entre États membres, sans avoir besoin de changer de fournisseur, par le recours à des ‘compartiments nationaux’. Dans sa proposition, la Commission fixe à trois ans après l’entrée en vigueur du règlement le délai pour la mise en place desdits compartiments. Selon le rapporteur, si un tel délai est « souhaitable », il n’est sans doute pas « réalisable » et constituerait un obstacle majeur pour les petits fournisseurs régionaux qui ne pourraient pas en supporter les coûts.
Une solution plus réaliste consisterait, selon elle, à établir des partenariats entre prestataires de différents États membres. Le nombre de compartiments prévus dans le contrat devra alors être contraignant pour les fournisseurs, estime-t-elle.
L'option de garantie par défaut
Une autre difficulté majeure identifiée par le rapporteur concerne l’option de garantie par défaut telle que proposée par la Commission. Selon la proposition originale, les épargnants auraient le choix entre cinq options d’investissements, dont une option d'investissement par défaut qui leur garantira de récupérer au moins le capital investi par le recours à des techniques d’atténuation des risques.
Alors que plusieurs parties prenantes (EUROPE 11888 et EUROPE 11909) se sont d’ores et déjà prononcées contre cette option, le rapporteur estime qu'une option par défaut simple et sûre doit être proposée dans l'intérêt des consommateurs.
Elle estime néanmoins, elle aussi, que la formulation du texte n’est pas claire quant à l’exigence d’une option par défaut qui soit assortie d’une garantie de capital ou d'un recours à une stratégie d’investissement dite de « cycle de vie ». Alors que la garantie de capital est source de sécurité, elle présente l'inconvénient d'être coûteuse et ne pourra pas être offerte par tous les fournisseurs. Au contraire, une stratégie d'investissement sur le cycle de vie n'offre pas de garantie de capital, mais permet généralement d'obtenir un meilleur résultat d'investissement, note le rapporteur.
Selon Mme in't Veld, un compromis possible pourrait alors être d’avoir deux options par défaut : l’une fournissant une garantie de capital, l’autre fournissant une stratégie d’investissement de cycle de vie. Une autre solution pourrait être de combiner les deux options, estime-t-elle par ailleurs.
Malgré les difficultés qui se font jour, le rapporteur reste déterminé. « Le statu quo n'est pas une option », écrit-elle dans ce document, soulignant que les préoccupations concernant l'insuffisance des systèmes de retraite obligent l'Europe à développer de telles initiatives.
Mme in't Veld aura l'occasion de présenter ses premières pistes de travail jeudi lors d'un échange de vues en commission des affaires économiques et monétaires du PE. (Marion Fontana)